Préambule de la constitution
Traduction proposée par el Kasbah.
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Préambule - ت و ط أ ة |
Traduction par Marsad
http://marsad.tn/uploads/documents/Version_finale_de_la_traduction_FR_-_verifie.pdf
Traduction non officielle par Democracy Reporting International (DRI)
http://www.fichier-pdf.fr/2012/09/03/tunisie-traduction-en-francais-de-l-avant-projet-de-la-constitut/tunisie-traduction-en-francais-de-l-avant-projet-de-la-constitut.pdf
Proposition de traduction des articles 5, 7, 8 et 9.
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5. Le pouvoir judiciaire
5-1
La magistrature est un pouvoir indépendant qui veille sur l'établissement de la justice, sur la garantie de la supériorité de la constitution et la primauté de la loi et sur la protection des droits et des libertés.
5-2
Les juges sont indépendants et ne sont soumis, lors de l'exécution de leurs missions, qu'au pouvoir de la constitution et des lois.
Les juges sont indépendants et ne sont soumis, lors de l'exécution de leurs missions, qu'au pouvoir de la constitution et des lois.
5-3
Le juge doit être compétent, neutre et intègre.
5-4
Il n'est pas possible de muter un juge même dans le cadre d'une promotion (élévation) ou dans le cadre d'une nomination dans un poste de fonctionnaire que par son accord sauf dans les cas qu'exige le travail et avec l'accord du conseil supérieure du pouvoir judiciaire.
7.10.2 L’instance enquête dans les affaires de violation des droits de l’homme pour les régler ou les différer aux pouvoirs compétents.
7.11
5-5
Il est possible d'arrêter un juge de l'exécution de son travail ou d'exercer une sanction disciplinaire qu'à travers une décision émise par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Tout manquement du juge dans l'exécution de ses devoirs exige une reddition de compte.
Tout manquement du juge dans l'exécution de ses devoirs exige une reddition de compte.
5-6
Le droit au litige (contestation) et à la défense est garanti et ne peut être atteint.
Les litigants sont égaux devant la magistrature.
Toute personne a le droit à un procés juste dans un delais raisonnable
Les litigants sont égaux devant la magistrature.
Toute personne a le droit à un procés juste dans un delais raisonnable
5-7
Les procés devant les cours sont publics sauf si la loi exige le secret.
5-8
Les types de cours d'appel sont créés par une loi qui interdit de créer des cours particulières ou d'emettre des procédures exceptionnelles.
5-9
Toute intervention dans la magistrature est considérée comme une infraction qui ne tombe pas par prescription.
5-10
- Proposition 1:
Les décisions de la magistrature sont prises au nom du peuple et leurs non application par les parties concernées sans un fondement légal est considérée comme une infraction qui ne tombe pas par prescription.
Les décisions de la magistrature sont prises au nom du peuple et leurs non application par les parties concernées sans un fondement légal est considérée comme une infraction qui ne tombe pas par prescription.
- Proposition 2:
Les décisions de la magistrature sont prises au nom du peuple et appliquées au nom du président de la république et leurs non application par les parties concernées sans un fondement légal est considérée comme une infraction qui ne tombe pas par prescription.
Les décisions de la magistrature sont prises au nom du peuple et appliquées au nom du président de la république et leurs non application par les parties concernées sans un fondement légal est considérée comme une infraction qui ne tombe pas par prescription.
5-11
Les juges sont nommés par un ordre du président de la république (suite à une proposition/par choix/par décision) de la part du conseil supérieur de la magistrature.
Le conseil supérieur de la magistrature
Le conseil supérieur de la magistrature
5-12
- Proposition 1:
Le conseil supérieur de la magistrature se crée et bénéficie d'une éthique morale et d'une indépendance administrative et financière.
Le conseil supérieur de la magistrature se crée et bénéficie d'une éthique morale et d'une indépendance administrative et financière.
- Proposition 2:
Le conseil supérieur de la magistrature bénéficie d'une éthique morale et d'une indépendance administartive et financière.
Le conseil supérieur de la magistrature bénéficie d'une éthique morale et d'une indépendance administartive et financière.
- Proposition 3:
Le conseil supérieur de la magistrature bénéficie d'une éthique morale et d'une indépendance administartive et financière dans le cadre du budget de l'état.
Le conseil supérieur de la magistrature bénéficie d'une éthique morale et d'une indépendance administartive et financière dans le cadre du budget de l'état.
5-13
- Proposition 1:
Le conseil supérieur de la magistrature est formé d'une assemblée générale et de deux conseils, l'un pour la magistrature judiciaire et l'autre pour la magistrature administrative et financière
Le conseil supérieur de la magistrature est formé d'une assemblée générale et de deux conseils, l'un pour la magistrature judiciaire et l'autre pour la magistrature administrative et financière
- Proposition 2:
Le conseil supérieur de la magistrature est formé de deux conseils, l'un pour la magistrature judiciaire et l'autre pour la magistrature administrative et financière;
Le conseil supérieur de la magistrature est formé de deux conseils, l'un pour la magistrature judiciaire et l'autre pour la magistrature administrative et financière;
5-14
- Proposition 1:
Le conseil supérieur de la magistrature est formé d’une part de juges et d'autres ??
Le conseil supérieur de la magistrature est formé d’une part de juges et d'autres ??
-Proposition 2:
Le conseil supérieur de la magistrature est formé dans ses deux conseils par des juges et d'autres.
Une loi spécifique fixera la spécialité de chaque instance ainsi que le nombre des ses adhérents et la manière avec laquelle ils sont choisis.
Le conseil supérieur de la magistrature est formé dans ses deux conseils par des juges et d'autres.
Une loi spécifique fixera la spécialité de chaque instance ainsi que le nombre des ses adhérents et la manière avec laquelle ils sont choisis.
- Proposition 3:
Le conseil supérieur de la magistrature est formé de deux tiers de juges et un tiers par d'autres.
Le conseil supérieur de la magistrature est formé de deux tiers de juges et un tiers par d'autres.
- Proposition 4:
Le conseil supérieur de la magistrature est formé d’un tiers de juges élus et l'autre tiers par d’autres.
Le conseil de la magistrature judicaire se compose de juges élus. Une loi fixera la manière avec laquelle ils sont élus.
Le conseil de la magistrature administrative et financière se compose de juges élus. Une loi fixera la manière avec laquelle ils sont élus.
L'assemblée générale est composée de membres des deux conseils de magistrature judiciaire, administrative et financière.
7. Les instances constitutionnelles
Le conseil supérieur de la magistrature est formé d’un tiers de juges élus et l'autre tiers par d’autres.
Le conseil de la magistrature judicaire se compose de juges élus. Une loi fixera la manière avec laquelle ils sont élus.
Le conseil de la magistrature administrative et financière se compose de juges élus. Une loi fixera la manière avec laquelle ils sont élus.
L'assemblée générale est composée de membres des deux conseils de magistrature judiciaire, administrative et financière.
7. Les instances constitutionnelles
L’Instance Indépendante pour les Elections
7.1
Une instance indépendante est créée pour l’organisation et la gestion des élections nationales, régionales et locales ainsi que les référendums et leur supervision durant toutes les étapes. Elle garantit la bonne tenue, l’intégrité et la transparence du processus électoral.
7.2
L’instance est composée de neuf membres indépendants et neutres connus pour leurs compétences, élus par le pouvoir législatif pour une durée de six ans renouvelable. Le tiers de ses membres sont renouvelé tous les deux ans.
7.3
7.3.1 L'instance jouit d'un statut moral, d'une indépendance financière et administrative. Elle est soumise aux questions (audits ?) du pouvoir législatif.
7.3.2 Une loi fondamentale détermine sa composition, la manière de l’élire et l’organisation de ses travaux.
L’Instance Indépendante pour les Médias
L’Instance Indépendante pour les Médias
7.4
Une instance publique et indépendante supervise l’organisation du secteur médiatique, sa régulation et son développement. Elle garantit la liberté d’expression et des médias ainsi que le droit d’accès à l’information et l’établissement d’un paysage médiatique pluraliste et honnête ?
7.5
L’instance est composée de neuf membres indépendants et neutres connus pour leurs compétences, expériences et leur honnêteté. Ils sont élus par le pouvoir législatif pour une durée de cinq ans non renouvelable.
7.6
L’instance jouit d’un statut légal et d’une indépendance financière et administrative. LA loi fondamentale détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement.
L’Instance Indépendante pour le Développement durable et le Droit des générations futures
L’Instance Indépendante pour le Développement durable et le Droit des générations futures
7.7
L’instance ?????? (tandhourou) dans la politique générale de l’état dans le domaine économique, social et environnemental pour atteindre un développement durable qui assure les droits des générations futures.
L’instance ?????? (tandhourou) dans la politique générale de l’état dans le domaine économique, social et environnemental pour atteindre un développement durable qui assure les droits des générations futures.
7.8
L’instance doit être consultée dans les projets de lois en relations avec ses domaines de compétences et des plans de développement. Ses avis sont publiés dans le journal officiel. Une explication doit être publiée si ses avis ne sont pas retenus par le pouvoir législatif.
7.9
L’instance jouit d’un statut légal et d’une indépendance financière et administrative. LA loi fondamentale détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement.
L’Instance Nationale des Droits de l’Homme
7.10
7.10.1 L’instance surveille le respect et le renforcement des droits de l’homme et les libertés fondamentales. Elle rédige un rapport et propose des régulations pour des lois en relations avec les droits de l’homme.
L’Instance Nationale des Droits de l’Homme
7.10
7.10.1 L’instance surveille le respect et le renforcement des droits de l’homme et les libertés fondamentales. Elle rédige un rapport et propose des régulations pour des lois en relations avec les droits de l’homme.
7.10.2 L’instance enquête dans les affaires de violation des droits de l’homme pour les régler ou les différer aux pouvoirs compétents.
7.11
L’instance est composée de personnalités indépendantes et compétentes élues par le pouvoir législatif pour une durée de six ans non renouvelables.
7.12
L’instance jouit d’un statut légal et d’une indépendance financière et administrative. LA loi fondamentale détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement.
L’Instance Nationale pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption
L’Instance Nationale pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption
7.13
7.13.1 L’instance participe dans la politique de bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et garantit la transparence et suit son application et (nacher) sa culture.
7.13.2 L’instance est chargée de révéler les cas de corruption dans le secteur publique et privé et d’investiguer et les différer vers les instances concernées.
7.13.3 L’instance donne son avis dans les projets de textes de lois et de règlements contre la corruption.
7.14
7.14
L’instance est composée de personnalités indépendantes et compétentes élues par le pouvoir législatif pour une durée de six ans renouvelables partiellement.
7.15
L’instance jouit d’un statut légal et d’une indépendance financière et administrative. LA loi fondamentale détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement.
8. Amendement de la constitution
8. Amendement de la constitution
8.1
Le président de la république ainsi que le un tiers des membres de l’assemblée nationale ? ont le droit de présenter une demande d’amendement de la constitution.
8.2
Chaque demande d’amendement de la constitution est présentée devant la cours constitutionnelle pour s’assurer qu’elle n’affecte aucun article que le texte de la constitution interdit de modifier. La demande est aussi présentée devant l’assemblée nationale pour approuver avec la majorité absolue le principe d’amendement ?
8.3
La constitution ne peut être amendée qu’après accord des deux tiers de l’assemblée constituante, et approbation par la majorité absolue lors d’un referendum populaire ?
9. Dispositions finales
9. Dispositions finales
9.1
Le préambule est une partie intégrante de cette constitution et possède la même valeur que les autres articles ?
9.2
Aucun amendement ne peut être apporté à cette constitution qu’après cinq ans de son entrée en vigueur.
9.3
Aucun amendement ne peut affecter :
-L’islam en tant que la religion de l’Etat
-L’islam en tant que la religion de l’Etat
-La langue arabe en tant que langue officielle de l’Etat
-L’aspect républicain du régime
-Le caractère civil de l’Etat
-Les acquis des droits de l’Homme et des libertés garantis dans cette constitution
-Le nombre de mandats présidentiels et leur durée
-L’aspect républicain du régime
-Le caractère civil de l’Etat
-Les acquis des droits de l’Homme et des libertés garantis dans cette constitution
-Le nombre de mandats présidentiels et leur durée
Wallah Wali Attaoufik
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